Comment Protéger Son Conjoint Quand On Est Ni Marié Ni Pacsé ?
En France, vivre en union libre, c’est faire le choix de la liberté. Mais c’est aussi, juridiquement, être considéré comme un étranger aux yeux de la loi. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins n’ont aucun droit automatique l’un sur l’autre. Alors comment protéger son conjoint sans mariage ni PACS ? Cet article vous donne les pistes clés pour anticiper, organiser et sécuriser l’avenir de son partenaire.
1. Comprendre Ce Que L’Union Libre N’Apporte Pas
En union libre :
- Pas de droits héritage automatiques
- Pas de pension de réversion
- Pas de priorité pour l’usage du logement
- Pas de reconnaissance fiscale commune (chacun sa déclaration)
✅ Conséquence ? En cas de décès ou de séparation, le conjoint non marié peut tout perdre… sauf si vous avez pris vos dispositions.
⚡ Pour aller plus loin sur les erreurs à éviter dans la gestion de votre patrimoine : Les 5 erreurs que font ceux qui gagnent bien leur vie
2. Rédiger Un Testament : L’Outil Indispensable
Le testament est la seule façon de transmettre un patrimoine à votre partenaire en union libre. Sans cela, il n’aura aucun droit héréditaire.
Attention :
- Le testament ne peut pas déshériter vos enfants.
- Des droits de succession élevés s’appliquent (jusqu’à 60% pour les non-parents).
✅ Solution : Accompagner le testament de montages patrimoniaux adéquats pour limiter l’impact fiscal.
Pour une stratégie adaptée, TrouveTonConseiller.fr vous met en relation avec des experts en transmission patrimoniale.
3. Acheter En SCI Ou En Indivision ?
Si vous achetez un bien immobilier ensemble, vous pouvez le faire :
- En indivision : chacun possède une quote-part. Simple, mais risqué si un des deux décède.
- En SCI : plus complexe, mais permet de fixer les règles de gestion et de transmission dans les statuts.
✅ Notre conseil : Envisagez la SCI si vous avez un patrimoine commun important ou des enfants d’une autre union.
Pour en savoir plus sur la SCI : Faut-il créer une SCI pour protéger son patrimoine ?
4. L’Assurance Vie : Un Levier Puissant Et Flexible
L’assurance-vie est un outil clé de protection du concubin :
- Vous choisissez librement le bénéficiaire
- Hors succession jusqu’à 152 500 € (si versement avant 70 ans)
- Fiscalité allégée, même en union libre
✅ Le + : En cas de décès, le capital est versé rapidement, sans passer par le notaire.
Lisez aussi : Assurance-vie ou PER : Quelle stratégie avant 40 ans ?
5. Organiser La Vie Courante Et Le Patrimoine
Quelques actions simples peuvent aussi renforcer la protection au quotidien :
- Créer un compte joint pour les charges communes
- Inscrire le partenaire comme bénéficiaire sur les contrats d’emprunt ou de prévoyance
- Signer un bail commun ou mettre les deux noms sur l’acte d’achat
✅ Important : Tenez une trace claire de vos contributions respectives. Cela facilitera les choses en cas de séparation ou de décès.
6. Penser à Une Convention De Concubinage
Peu connue, la convention de concubinage permet de formaliser certains engagements :
- Partage des dépenses
- Gestion du logement
- Sort en cas de séparation
✅ Elle n’a pas la valeur juridique d’un PACS, mais peut faire foi en cas de conflit. Idéal pour poser un cadre clair.
Conclusion : L’Amour Ne Suffit Pas, Anticipez
Protéger son conjoint en union libre, c’est possible, mais cela n’arrive jamais automatiquement. Cela suppose :
- Une réflexion patrimoniale à deux
- Une bonne connaissance des outils disponibles
- Un accompagnement par des experts
✅ Besoin d’un avis neutre et compétent ? TrouveTonConseiller.fr vous connecte avec des conseillers financiers et juridiques indépendants, partout en France.
FAQ - Ce qu’il faut retenir
Puis-je hériter de mon partenaire sans être marié ? Non, sauf s’il vous désigne dans un testament.
Dois-je payer des droits de succession ? Oui, jusqu’à 60% si vous êtes en union libre sans lien familial.
Quelle est la meilleure solution pour protéger son conjoint ? Un combo assurance-vie + testament + achat bien pensé du logement (SCI ou clause d’accroissement).
Et si j’ai des enfants d’une autre union ? La transmission devient plus complexe : un conseiller peut vous aider à répartir équitablement.
Sources utiles
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